1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.
TexteArrêté du 16 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054289224
Texte parentLEGITEXT000054289212
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