1. ANNEXE
2. DÉLIBÉRATION NO B47/2026 DU BUREAU MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION NO B45/2020 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES DÉLIBÉRATIONS NO B48/2021, NO B93/2023 ET NO B89/2024
3. Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
4. Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
5. Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
6. Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2017/2403 et (UE) n° 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
7. Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
8. Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
9. Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
10. Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
11. Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
12. Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
13. Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
14. Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
15. Vu la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;
16. Considérant la nécessité d'adapter les conditions d'éligibilité à la pêche de la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) en plongée au regard de l'évolution des certifications en matière de plongée professionnelle ;
17. Après avis de la Commission « Coquillages » du 2 février 2026,
18. Le bureau adopte les dispositions suivantes :
19. I. - Dispositions générales