1. Les décisions du comité sont rendues à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Arrêté du 17 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054290082
Texte parentLEGITEXT000054290071
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