Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054290119
Texte parentLEGITEXT000054290107
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport, le libellé du point 4 est modifié comme suit : « 4. Une copie du récépissé d'attestation du paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 avril 2026 : art. Annexe
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