Article 1-1-1I-T

1. Exigences en matière de planification aéroportuaire

2. I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisé.

3. II. - Lorsque des créations ou modifications d'installations aéroportuaires concernent :

4. 1° Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;

5. 2° Une modification des accès à ces zones.

6. Les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.

7. III. - Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs d'installations aéroportuaires, les documents établis sont transmis avant le début des travaux, dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois, aux services compétents de l'Etat.