RattachementSection 1 : Exigences en matière de planification aéroportuaire
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 1 : Exigences en matière de planification aéroportuaire
IdentifiantLEGIARTI000054298677
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-1-4I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
2. I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3, 1.1.3.3 et 1.1.3.4 a de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
3. II. - La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste assurant le débarquement des passagers met en œuvre la fouille de sûreté prévue aux b et c du point 1.1.3.4 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité.
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