Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 1-2-1-1I-T

Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Accès au côté piste
  1. Annexe
  2. Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
  3. Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
  4. Section 2 : Contrôle des accès
  5. Sous-section 1 : Accès au côté piste
IdentifiantLEGIARTI000054298557
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-1-1I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →

1. Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste

2. En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :

3. 1° D'accueillir les personnes concernées par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;

4. 2° De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;

5. 3° De fabriquer les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;

6. 4° De remettre l'autorisation d'accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;

7. 5° De remettre les laissez-passer pour l'accès au côté piste des véhicules ;

8. 6° De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.

9. En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054298557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.