Référencearticle 1-2-1-3 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
2. Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, ainsi que les véhicules disposant d'un laissez-passer valide pour l'aérodrome prévu par le point 1.2.2.3 de la même annexe sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévu par le point 1.2.1.3 de cette même annexe.
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