RattachementSous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
IdentifiantLEGIARTI000054298651
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-4-1T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Entités délivrant des cartes d'identification de membre d'équipage
2. Les entités suivantes délivrent la carte d'identification de membre d'équipage mentionnée au b du 1.2.2.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité :
3. 1° Les entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou disposant d'une base d'exploitation située sur le territoire national, au sens de l'article R. 6412-14 du code des transports, pour chaque membre d'équipage rattaché à l'une de ses bases d'exploitation ;
4. 2° Les entreprises de travail aérien pour leurs employés effectuant des opérations de travail aérien ;
5. 3° Les entités dont la liste est fixée par décision du ministre chargé de l'aviation civile pour les titulaires d'une licence de navigant.
Aller plus loin
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