RattachementSous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
IdentifiantLEGIARTI000054298679
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-4-6I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations supplémentaires des titulaires d'une carte d'identification de membre d'équipage
2. Le titulaire d'une carte d'identification de membre d'équipage :
3. 1° Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui l'a établie ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
4. 2° Dès la cessation de son activité, restitue celle-ci à l'entité qui l'a établie ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.