RattachementSous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
IdentifiantLEGIARTI000054298681
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-4-7T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations des exploitants d'aérodrome relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique
2. I. - Les exploitants d'aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens du présent arrêté, atteint, au 31 décembre de l'année N, le seuil de 700 000 passagers, s'équipent de lecteurs permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques au plus tard le 31 décembre de l'année N + 1.
3. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 1-2-4-3 de la présente annexe.
4. II. - L'approvisionnement en lecteurs de biométrie s'effectue auprès de l'Imprimerie nationale compte tenu de l'architecture de sécurité mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les clés cryptographiques.
Aller plus loin
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