RattachementSous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
IdentifiantLEGIARTI000054298685
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-5-2 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
2. L'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire prévu par le c du point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité est :
3. 1° Soit l'exploitant d'aérodrome ;
4. 2° Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste ;
5. 3° Soit un service de l'Etat.
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