RattachementSous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
IdentifiantLEGIARTI000054298691
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-5-5 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations supplémentaires des titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire
2. Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire
3. 1° Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du titre ;
4. 2° N'accède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
5. 3° Restitue celui-ci, dans les cas mentionnés au point 1.2.3.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, à l'entité qui a formulé la demande ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Aller plus loin
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