RattachementSous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
IdentifiantLEGIARTI000054298713
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-6-1I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Entité faisant la demande de laissez-passer pour véhicule
2. L'entité faisant la demande du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3. de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité est :
3. 1° Soit l'exploitant d'aérodrome ;
4. 2° Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste.
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