RattachementSous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
IdentifiantLEGIARTI000054298715
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-6-2I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Mise en place d'un service gestionnaire chargé des laissez-passer pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
2. En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
3. 1° D'accueillir les personnes concernées par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
4. 2° De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
5. 3° De fabriquer les laissez-passer des véhicules ;
6. 4° De remettre les laissez-passer des véhicules pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé ;
7. 5° De récupérer et procéder à la destruction des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
8. En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
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