RattachementSous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
IdentifiantLEGIARTI000054298717
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-6-3I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer
2. L'entité faisant la demande de laissez-passer :
3. 1° Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l'aérodrome ;
4. 2° Appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l'entreprise et, le cas échéant, son logo ;
5. 3° Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.
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