RattachementSous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
IdentifiantLEGIARTI000054298723
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 1-2-6-6I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif
2. Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'occupant d'un lieu à usage exclusif délivre les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif.
3. Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer, l'occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que l'entité demandant à en bénéficier justifie d'un besoin opérationnel dans le lieu à usage exclusif.
Aller plus loin
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