Référencearticle 1-2-7-5I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation accompagnée
2. L'entité faisant la demande de titre de circulation accompagnée :
3. 1° Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l'autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité ;
4. 2° Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré.
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