Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel
Section 3 : Certification ou agrément
IdentifiantLEGIARTI000054298453
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 11-3-4 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité et de ceux qui les supervisent directement
2. Les personnes relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité sont exemptées de certification si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et ou des fouilles manuelles.
3. Les agents qui supervisent uniquement des personnes relevant du paragraphe précédent sont exemptés de certification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.