RattachementSection 7 : Reconnaissance mutuelle de la formation
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel
Section 7 : Reconnaissance mutuelle de la formation
IdentifiantLEGIARTI000054298475
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 11-7-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
2. Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.