RattachementSous-section 1 : Dispositions générales relatives aux équipements de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux équipements de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298805
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-1-3T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Obligations des constructeurs d'équipements de sûreté ou de leurs distributeurs
2. Les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs :
3. 1° Fournissent des équipements de sûreté dotés d'un certificat de type ou d'un certificat individuel valides délivrés par le directeur général de l'aviation civile ;
4. 2° Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis, ainsi que tous les documents listés au sein du certificat de type.
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