RattachementSous-section 1 : Dispositions générales relatives aux équipements de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux équipements de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298809
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-1-5T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté
2. I. - Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
3. II. - Les modalités ainsi que les pièces constitutives des dossiers de demandes de certificat de type et de certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile ou sur son site internet.
4. III. - Les certificats de type et individuel mentionnent si nécessaire une restriction d'emploi.
5. IV. - Les certificats de type et individuel sont valides tant qu'ils n'ont pas été suspendus ou retirés.
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