RattachementSous-section 2 : Certification de type d'équipement de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 2 : Certification de type d'équipement de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298811
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-2-1T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Certification de type
2. Un certificat de type d'équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté représentatif du type soumis à certification, son concept d'opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
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