RattachementSous-section 2 : Certification de type d'équipement de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 2 : Certification de type d'équipement de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298813
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-2-2T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Modalités de délivrance d'un certificat de type d'équipement de sûreté
2. I. - Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité de type sont celles en vigueur à la date de demande du certificat de type.
3. II. - Sur demande du directeur général de l'aviation civile, le constructeur de l'équipement, ou son distributeur agissant pour son compte, met à sa disposition un exemplaire de l'équipement de sûreté en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat de type. Les frais de transport, de manutention, d'assurance et de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.
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