RattachementSous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298831
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-3-1T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Certification individuelle
2. I. - Un certificat individuel d'équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté, son concept d'opérations et ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement sont conformes à ceux d'un équipement disposant d'un certificat de type en cours de validité et à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
3. II. - Dans le cas d'équipements de sûreté soumis uniquement à certification individuelle, le certificat individuel est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté, son concept d'opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
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