RattachementSous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054298833
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 12-0-3-2T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Modalités de délivrance du certificat individuel d'équipement de sûreté
2. I. - Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité individuelle sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
3. II. - Dans le cas où le type d'équipement ne dispose pas d'un certificat de type, l'entité utilisant l'équipement de sûreté met à la disposition du directeur général de l'aviation civile l'équipement en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat individuel. Les frais de transport, de manutention, d'assurance et de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.
4. III. - Le directeur général de l'aviation civile notifie au postulant les éventuelles non-conformités relevées au cours de l'évaluation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.