Arrêté du 8 juin 2026 · Article

Article 3-2-1I-T

Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.

TexteArrêté du 8 juin 2026
Rattachement
Section 2 : Protection des aéronefs
  1. Annexe
  2. Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
  3. Chapitre 3 : Sûreté des aéronefs
  4. Section 2 : Protection des aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000054298737
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 3-2-1I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →

1. Information des services compétents de l'Etat

2. L'entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l'aéronef.

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