Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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