RattachementSection 1 : Inspection-filtrage des bagages de soute
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 5 : Bagages de soute
Section 1 : Inspection-filtrage des bagages de soute
IdentifiantLEGIARTI000054298793
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 5-1-1I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Mise en place d'un service d'inspection-filtrage des bagages de soute
2. I. - L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection-filtrage des bagages de soute pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
3. II. - Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les bagages de soute assure l'inspection-filtrage de ceux-ci.
Aller plus loin
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