1. Obligations relatives à la mise en place d'un service d'inspection-filtrage des bagages de soute et à leur protection
2. I. - L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspection-filtrage des bagages de soute :
3. 1° Assure l'inspection-filtrage des bagages de soute qui lui sont présentés ;
4. 2° Dans le cas où l'inspection-filtrage ne lui a pas permis de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage de soute concerné ne contenait pas d'articles prohibés, informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée et achemine le bagage concerné vers un lieu de stockage temporaire dédié ;
5. 3° Informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée des cas où un article prohibé en soute a été découvert et applique les consignes ou procédures établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome ou les services compétents de l'Etat ;
6. 4° Etablit les principes d'armement des postes de traitement des bagages de soute en fonction des flux traités.
7. II. - L'entreprise de transport aérien :
8. 1° Présente à l'inspection-filtrage les bagages de soute de ses équipages et de ses passagers dès lors que ces bagages lui sont confiés ;
9. 2° Ne rend accessibles les bagages de soute sécurisés qu'à du personnel autorisé par elle pendant leur manutention et leur transport jusqu'à leur chargement dans l'aéronef.