RattachementSection 5 : Enregistrement déporté des bagages de soute
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 5 : Bagages de soute
Section 5 : Enregistrement déporté des bagages de soute
IdentifiantLEGIARTI000054298413
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 5-5-4I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Remise des bagages de soute à l'exploitant d'aérodrome
2. A l'issue du transport des bagages de soute entre le lieu de leur enregistrement et le lieu de leur remise à l'exploitant d'aérodrome, l'entreprise de transport aérien :
3. 1° Vérifie la concordance entre la livraison et les informations mentionnées à l'article 5-5-2 et au II de l'article 5-5-3 de la présente annexe ;
4. 2° Procède à la levée des scellés mentionnés au 4° du I de l'article 5-5-3 de la présente annexe après vérification de leur intégrité ;
5. 3° Présente les bagages de soute à l'inspection-filtrage.
Aller plus loin
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