1. Demande de renouvellement d'agrément des agents habilités
2. La demande de renouvellement d'agrément en qualité d'agent habilité est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 6-3-2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
Rattachement
Section 3 : Agents habilités
- Annexe
- Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre 6 : Fret et courrier
- Section 3 : Agents habilités
IdentifiantLEGIARTI000054298425
Texte parentLEGITEXT000054298302
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