Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.
1. Obligation de visite pour les transporteurs agréés
2. Le maintien de l'agrément d'un transporteur agréé est conditionné à la réalisation par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place de sites spécifiés dans l'agrément.
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