1. Demande de renouvellement d'agrément pour les transporteurs agréés
2. La demande de renouvellement d'agrément en qualité de transporteur agréé est déposée au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Arrêté du 8 juin 2026 · Article
Article 6-5-2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.
TexteArrêté du 8 juin 2026
Rattachement
Section 5 : Transporteurs agréés
- Annexe
- Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre 6 : Fret et courrier
- Section 5 : Transporteurs agréés
IdentifiantLEGIARTI000054298433
Texte parentLEGITEXT000054298302
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