RattachementChapitre 7 : Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien.
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 7 : Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien.
IdentifiantLEGIARTI000054298637
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Protection des étiquettes bagages et contre la dépose de bagages non enregistrés
2. I. - L'exploitant d'aérodrome équipe les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement.
3. II. - L'exploitant met en place un dispositif empêchant la dépose de bagages non enregistrés.
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