RattachementChapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
IdentifiantLEGIARTI000054298661
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 9-1I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
2. I. - Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
3. II. - Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l'entité qui les a désignés.
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