RattachementChapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
Annexe
Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
IdentifiantLEGIARTI000054298663
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 9-2T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Modalité de validation des fournisseurs connus
2. I. - En application du point 9.1.3.4 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, la validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus de fourniture d'aéroports est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
3. II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité, et notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
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