Arrêté du 18 juin 2026 · Article

Annexe 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.

TexteArrêté du 18 juin 2026

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000054299141

Texte parentLEGITEXT000054299085

RéférenceAnnexe 3 de l'arrêté du 18 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 3

2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	750810814
Finess géographiques	570000596
Etablissement	HOP REG INSTRUC DES ARMEES LEGOUEST
Code comptable	-
Poste comptable	-
Code CPU	08-756
Libellé CPU	CNMSS
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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