1. ANNEXE 4
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique | 750810814 |
Finess géographiques | 920120011 |
Etablissement | HOPITAL INSTRUCTION DES ARMEES PERCY |
Code comptable | - |
Poste comptable | - |
Code CPU | 08-756 |
Libellé CPU | CNMSS |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique | 750810814 |
Finess géographiques | 330781303 |
Etablissement | HOPITAL INSTR DES ARMEES ROBERT PICQUE |
Code comptable | - |
Poste comptable | - |
Code CPU | 08-756 |
Libellé CPU | CNMSS |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |