1. Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret.
Décret du 20 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.
TexteDécret du 20 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054302621
Texte parentLEGITEXT000054302609
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