1. A compter de l'exercice 2027, l'enveloppe financière mentionnée au 1 er article du présent arrêté sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré, selon les données issues de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 23 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.
TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054302763
Texte parentLEGITEXT000054302755
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