RéférenceAnnexe de l'arrêté du 17 juin 2026 (version du 26 juin 2026)Légifrance →
1. ANNEXE
Corps
Ingénieurs du ministère de la justice
Grade
Ingénieur de première classe
Années
2026
2027
Taux
12 %
12 %
Corps
Techniciens du ministère de la justice
Grade
Technicien de classe exceptionnelle
Années
2026
2027
Taux
13 %
14 %
Grade
Technicien de première classe
Années
2026
2027
Taux
16 %
18 %
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