Arrêté du 18 juin 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 juin 2026.

TexteArrêté du 18 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054306772
Texte parentLEGITEXT000054306754
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 juin 2026 (version du 26 juin 2026)Légifrance →

1. Le jury dont la composition nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, désigné par le directeur général.

2. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante. Il comprend en outre les membres suivants :

3. 1° Deux membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ;

4. 2° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en sciences sociales, économie et mathématiques appliquées ;

5. 3° Le directeur de la recherche du groupe ENSAE-ENSAI ou son représentant membre du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054306772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.