Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-535 du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054312756
Texte parentLEGITEXT000054312743
Référencearticle 1 du décret n°2026-535 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du I de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'adoption », sont insérés les mots : « et du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-12
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