1. Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1 er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2026-535 du 25 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteDécret n°2026-535 du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054312760
Texte parentLEGITEXT000054312743
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