1. Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1 er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).
Arrêté du 23 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313238
Texte parentLEGITEXT000054313216
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