Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313240
Texte parentLEGITEXT000054313216
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :

2. - du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;

3. - du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;

4. - de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

5. L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :

6. - du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.

7. L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :

8. - du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;

9. - de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054313240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.