Arrêté du 23 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 23 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054313241
Texte parentLEGITEXT000054313216
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054313241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.