Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2-1. - Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2. « Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2-1