Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante : «
2. 35
3. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.
4. Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
5. Articles 2 (II), 5, 6, 8, 9 et 17 ;
6. Ministre chargé de la mer
7. », est remplacée par la ligne suivante : «
8. 35
9. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.
10. Code des transports
11. Articles R. 5546-2 (II), R. 5546-2-3, R. 5546-2-4, R. 5546-2-6, R. 5546-2-8 et R. 5546-2-14
12. Ministre chargé de la mer
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe